Procédure

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Le rapport prévu à l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 sur renvoi de l'article 169 ne s'impose que si le tribunal a usé de la faculté de désigner un juge chargé d'enquêter sur la situation patrimoniale du dirigeant. Le rapport prévu à l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ne s'impose que si le tribunal a usé de la faculté de désigner un juge chargé d'enquêter sur la situation patrimoniale du dirigeant. La solution a été affirmée à propos de l'action en comblement de passif (Cass. com., (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 janv. 2005, Djeghader c/ Coudray : Juris-Data n° 2005-029376

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Droit des sociétés

N°8 . 2005-08-01


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