Pouvoirs de l'ancien dirigeant

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

L'ancien dirigeant reçoit valablement la signification du jugement de liquidation judiciaire sans pouvoir interjeter appel. Le 3 juin 1997, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de la dissolution de plein droit prévue à l'article 1844-7 7° du Code civil sur les pouvoirs des représentants légaux des sociétés (Cass. com., 3 juin 1997 : Bull. civ., 1997, IV, n° 173, p. 154). Ces derniers désormais sans pouvoirs ne peuvent plus interjeter appel au nom de la société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 avr. 2005, Thévenot c/ SCP Braude-Drouard : Juris-Data n° 2005-028025

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2005-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement