Nullité pour Dol

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Mode de calcul de la restitution en valeur en cas de nullité d'une cession d'actions. Une cession d'actions est annulée pour dol. Le cessionnaire est tenu à la restitution en nature des titres acquis. Lorsqu'une telle restitution en nature s'avère impossible, à raison d'une revente valable des titres, la nécessité impose une restitution en valeur. Mais quelle valeur retenir ? Telle était la question soumise à la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. La Cour de Pau avait décidé que le cédant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 juin 2005, n° 03-12.339 FS-P+B, SA Thésée / Pirotte : Juris-Data n° 2005-028950

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Droit des sociétés

N°8 . 2005-08-01


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