Pouvoir d'agir en justice

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le conseil d'administration n'a pas capacité à agir en justice pour obtenir le relèvement d'un commissaire aux comptes. Cet arrêt concerne l'action en relèvement d'un commissaire aux comptes pour faute ou empêchement. La question posée est celle de savoir qui est titulaire du droit d'agir. Le conseil d'administration avait pris l'initiative d'assigner le commissaire aux comptes de la société afin d'obtenir son relèvement par application des articles L. 225-233 du Code de commerce et 188 du décret (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Toulouse, 2e ch., sect. 1, 13 janv. 2005, n° 03/01643, SA CV c/ CA CRCAM Toulouse  : Juris-Data n° 2005-275419

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Droit des sociétés

N°8 . 2005-08-01


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