Champ d'application et prospectus

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Thierry Bonneau

EXTRAIT *

Le régime de l'appel public à l'épargne est modifié pour des raisons diverses et non homogènes. L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, art. 25 et 26 Sous couvert de simplification – les dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 26 juillet 2005 relèvent d'un chapitre « simplifier l'accès aux marchés financiers » – le régime de l'appel public à l'épargne, prévu par le Code monétaire et financier, est modifié pour des raisons diverses et non homogènes (...)

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N°8 . 2005-08-01


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