Seuils et dérogations

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Thierry Bonneau

EXTRAIT *

De nouveaux seuils déclenchant la déclaration et des dérogations à l'obligation de déclarer sont introduits. L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, art. 33-II S'il fallait un exemple d'instabilité législative chronique (V. Th. Bonneau, Mort par overdose : Dr. sociétés 2005, repère 6), on pourrait prendre l'exemple des franchissements de seuils régis par l'article L. 233-7 du Code de commerce : en effet, réformé par la loi NRE du 15 mai 2001 (L. n° 2001-420 (...)

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N°8 . 2005-08-01


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