Déficits

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Conditions d'imputation d'un déficit sur le revenu d'ensemble du contribuable. Conformément aux dispositions de l'article 156-I du Code général des impôts, le déficit d'un contribuable passible de l'impôt sur le revenu, provenant d'une exploitation agricole, d'une activité industrielle ou commerciale ou d'opérations non commerciales, s'impute sur le revenu global de l'année au titre de laquelle il est supporté. Si le revenu global du contribuable n'est pas suffisant pour permettre cette imputation, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 5e ch. B, 7 mars 2005, n° 01-1293, Leroy-Chevalier : Juris-Data n° 2005-274536

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Droit des sociétés

N°8 . 2005-08-01


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