AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9Modèle de clauses à insérer dans les statuts d'une société européenne française (Societas Europaea ou SE)

Modèle de clauses à insérer dans les statuts d'une société européenne française (Societas Europaea ou SE)

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Formule rédigée par Catherine Cathiard Avocat à la CourSkadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

EXTRAIT *

Les statuts d'une SE immatriculée en France doivent contenir les mentions destinées à assurer le fonctionnement de la SE en applicationNote 2 : – du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenneNote 3 (le Règlement) (« le droit communautaire applicable aux SE ») ; – des dispositions de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie relatives à la SE immatriculées en France ou aux sociétés françaises participant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2006-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement