AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9Proposition de loi relative aux administrateurs salariés et aux options de souscription d'actions

Proposition de loi relative aux administrateurs salariés et aux options de souscription d'actions

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

EXTRAIT *

Proposition de loi AN, n° 3234, relative aux administrateurs salariés et aux options de souscription d'actions Selon ses auteurs, cette proposition a pour objectif de parfaire les dispositions relatives à la représentation des salariés dans certaines entreprises privatisées et de franchir une nouvelle étape dans la voie de la transparence des rémunérations et avantages perçus par les dirigeants d'entreprise. • Le premier article de cette proposition dispose ainsi que l'article 8-1 de la loi n° 86-912 (...)

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N°8 . 2006-08-01


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