AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9La société européenne (SE ou Societas Europaea) en droit français . - Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006

La société européenne (SE ou Societas Europaea) en droit français . - Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Etude par Catherine Cathiard Avocat à la CourSkadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

EXTRAIT *

La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économieNote 2 a introduit dans le droit français les dispositions concernant la société européenneNote 3 issues du règlement communautaire (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne et de la directive 2001/86/CE du Conseil de la même date complétant le statut de la société européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs. Neuf mois plus tard, le législateur (...)

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N°8 . 2006-08-01


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