AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9Sanction de l'abus dans une association et réflexion sur les critères de l'abus dans les sociétés

Sanction de l'abus dans une association et réflexion sur les critères de l'abus dans les sociétés

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

La Cour d'appel a déduit souverainement que les résolutions litigieuses, qui concouraient en l'espèce à limiter considérablement la charge des membres fondateurs tout en aggravant notoirement celle des autres adhérents, avaient été prises dans l'unique dessein de favoriser les deux grandes surfaces majoritaires ; elle a caractérisé l'atteinte à l'intérêt collectif. Une lecture rapide de l'arrêt autorise une conclusion immédiate : l'abus de majorité est sanctionné dans les associations. Une analyse (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 03-13.894 FS P+B, Assoc. des commerçants du Centre commercial régional CAP 3000 c/ SA Compagnie de restaurants et cafétéria : Juris-Data n° 2006-033039

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Droit des sociétés

N°8 . 2006-08-01


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