AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9Société civile constituée en vue de la vente d'immeubles

Société civile constituée en vue de la vente d'immeubles

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Une Cour d'appel ne peut condamner un associé d'une société civile au paiement d'une dette sociale par application des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, après une simple mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse, sans rechercher si la société civile immobilière avait pour objet de construire un ou plusieurs immeubles en vue de la vente en totalité ou par fractions. La société civile immobilière a beau être l'une des figures (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 03-13.022 FS P + B, Schmitt c/ Banque populaire région économique de Strasbourg : Juris-Data n° 2006-032673

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Droit des sociétés

N°8 . 2006-08-01


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