AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9Conséquences du défaut de personnalité morale de la société en participation

Conséquences du défaut de personnalité morale de la société en participation

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Le défautde personnalité juridique d'une société en participation n'est pas de nature à étendre les effets des condamnations prononcées à l'encontre de cette seule société aux associés, qui n'étaient pas personnellement parties aux instances ayant conduit à ces condamnations. La « société de fait » protagoniste de cet arrêt rendu le 14 mars 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation n'était en réalité rien d'autre qu'une société en participation, ce dont il n'y a pas lieu de s'étonner, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 mars 2006, n° 04-16.575 F-D, Tarray c/ Lefeuvre épse Roulois : Juris-Data n° 2006-032750

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Droit des sociétés

N°8 . 2006-08-01


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