Compétence et saisine d'office

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'action en comblement de passif exercée à l'encontre d'une commune dirigeant de droit d'une SEML relève de la compétence du juge judiciaire. L'insuffisance de motivation de la note du président entraîne la nullité de la procédure. La commune de Carla Bayle était dirigeant de droit d'une société d'économie mixte locale et dirigeant de fait d'une association de formation par alternance. Après la mise en liquidation judiciaire de ces groupements, la liquidation de l'association a été étendue à la société (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-17.402 F-D, Cne de Carla-Bay c/ FRTP de Midi Pyrénées : Juris-Data n° 2006-032629

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Droit des sociétés

N°8 . 2006-08-01


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