AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9Cas de faillite personnelle et application de la loi dans le temps

Cas de faillite personnelle et application de la loi dans le temps

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les irrégularités comptables visées à l'article L. 624-5 abrogé du Code de commerce justifient une mesure de la faillite personnelle des dirigeants prononcée avant le 1er janvier 2006. Au vu des résultats d'un audit comptable, le liquidateur d'une société assigne les dirigeants auteurs de « certaines irrégularités dans la comptabilité » qualifiées par les juges du fond de « manipulations comptables » destinées à masquer la réalité financière de la société. Ces « manipulations » sont sanctionnées (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 avr. 2006, n° 04-19.637 FS P+B+R+I, Guenebaud et a. c/ Madonna et a. : Juris-Data n° 2006-033069

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Droit des sociétés

N°8 . 2006-08-01


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