Passif du dirigeant

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les créances admises au passif de la société après réclamation du dirigeant sont admises de plein droit au passif de dernier en cas « d'extension de procédure ». La mise en redressement ou en liquidation à titre personnel d'un dirigeant l'expose à supporter non seulement son propre passif mais aussi celui de la personne morale. Afin d'alléger le poids de sa dette, le dirigeant peut-il contester la procédure de vérification des créances qui a conduit à l'établissement du passif social ? À l'encontre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 avr. 2006, n° 05-12.248 F P+B, Aram c/ Sté San José Transport : Juris-Data n° 2006-033063

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Droit des sociétés

N°8 . 2006-08-01


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