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Transmission universelle du patrimoine

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Si, sauf accord du cocontractant, un contrat conclu en considération de la personne d'une société prend fin au plus tard par l'effet de la dissolution de celle-ci, l'associé unique n'en recueille pas moins les créances et les dettes antérieurement nées dans le patrimoine social au titre de ce contrat. La question de la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique n'avait pas encore révélé toutes ses subtilités. Introduite par la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, (art. 2-1), destinée à (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 juin 2006, n° 05-11.384 FS-P + B + R, Mme M. c/ Sté Cofidim : Juris-Data n° 2006-033900

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Droit des sociétés

N°8 . 2006-08-01


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