Devise

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Le client est tenu d'exécuter le contrat à terme ferme même si l'opération ainsi couverte ne se réalise pas. Les contrats à terme ferme sont des instruments de couverture classique (V. Th. Bonneau et F. Drummond, Droit des marchés financiers, 2° éd. 2005 : Économica, n° 12 p. 18 et s.) : ils permettent de se prémunir contre un risque tel qu'une évolution défavorable des cours en permettant à celui qui se couvre d'obtenir, au terme stipulé, le prix ou la parité de conversion convenu à la date du contrat. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 mars 2006, n° 03-12.018 F P+B, Caisse de crédit mutuel de Cerizay c./ Beteau : Juris-Data n° 2006-032929 ; D. 2006, act. jurisp. p. 1105, obs. X. Delpech ; RD bancaire et fin. 2006, comm. 126, obs. F.J. Crédot et T. Samin

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Droit des sociétés

N°8 . 2006-08-01


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