AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9Privation automatique des droits de vote

Privation automatique des droits de vote

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

1) La déclaration imposée par l'article L. 233-7 du Code de commerce doit mentionner le nombre total des actions et des droits de vote possédés au jour du franchissement de seuil et non celui existant au jour de la déclaration ; 2) La déclaration de franchissement du seuil de 20 % des droits de vote n'est pas de nature à régulariser le défaut de déclaration du passage du seuil de 10 % dès lors qu'elle ne fait aucune mention du passage, à une date antérieure, de ce seuil. L'affaire CNIM a été largement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 mai 2006, n° 04-10.696 F P+B, Sté IDI c/ SA constructions industrielles de la méditerranée : Juris-Data n° 2006-033534

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2006-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement