Réforme des sûretés

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Les nouvelles règles autorisant les pactes commissoires se réfèrent à la « cotation officielle du bien sur un marché organisé au sens du Code monétaire et financier ». C. civ., art. 2348, issu de l'Ord. n° 2006-346, 23 mars 2006 relative aux sûretés, art. 11 Faute d'habilitation, l'ordonnance du 23 mars 2006 « est muette sur le nantissement d'instruments financiers » (Ph. Simler, La réforme du droit des sûretés, Un livre IV nouveau du Code civil : JCP G 2006, I, 124, spéc. n° 13). Mais au détour (...)

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N°8 . 2006-08-01


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