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Délit d'initié et principe de légalité

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Encourt la cassation l'arrêt qui confirme la peine d'amende prononcée par le tribunal correctionnel sans préciser le montant du profit réalisé au titre des seules opérations de marché retenues au titre du délit d'initié. Le prévenu, dirigeant d'une société ayant son siège à New York et qui gérait un fonds d'investissement dont l'objet était de réaliser des placements internationaux diversifiés, a été informé, le 12 septembre 1988, d'un projet de prise de participation significative dans le capital (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 14 juin 2006, n° 05-82.453 FS-P+F, S. : Juris-Data n° 2006-034236

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Droit des sociétés

N°8 . 2006-08-01


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