AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9Recevabilité de la constitution de partie civile

Recevabilité de la constitution de partie civile

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Les infractions de présentation de bilan inexact et de non révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes sont de nature à occasionner à la société un préjudice direct et personnel. La multiplication des infractions relatives aux comptes sociaux témoigne de la volonté du législateur d'assurer la bonne information des actionnaires, des salariés et des tiers. À cette fin, le droit pénal des société prévoit des infractions tant d'action que d'omission, comme l'illustre l'arrêt de la chambre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 8 mars 2006, n° 05-81.153 F-D, S. : Juris-Data n° 2006-033024

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2006-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement