Montant de la plus-value

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Lorsque les titres cédés ont été précédemment acquis par voie de don manuel non déclaré, la plus-value est déterminée en retenant une valeur nulle comme prix d'acquisition, sauf si le cédant peut justifier de la valeur d'acquisition. Par quatre décisions (CE, 9e et 10e ss-sect., 7 avr. 2006, n° 270443, M. Bernard Betz : Juris-Data n° 2006-080882. – CE, 9e et 10e ss-sect., 7 avr. 2006, n° 270444, Mme Betz : Juris-Data n° 2006-080879. – CE, 9e et 10e ss-sect., 7 avr. 2006, n° 270445, Mme Voluter : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 7 avr. 2006, n° 270444, Betz : Juris-Data n° 2006-080879

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Droit des sociétés

N°8 . 2006-08-01


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