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Régime d'imposition des résultats

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Un GIE peut, dans certaines situations, être assujetti à l'impôt sur les sociétés. Aux termes de l'article 239 quater-I, premier alinéa du Code général des impôts, « les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du Code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Nancy, 2e ch., 30 mars 2006, n° 03-1088, Prima

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Droit des sociétés

N°8 . 2006-08-01


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