AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9Cession de droits sociaux – Fait générateur de l'imposition de la plus-value

Cession de droits sociaux – Fait générateur de l'imposition de la plus-value

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

En présence d'une cession d'actions, le fait générateur de l'imposition de la plus-value, ou de la reconnaissance de la moins-value est, pour un particulier comme pour une entreprise, le transfert de propriété. Ce dernier intervient, pour des actions qui ne sont pas cotées sur un marché réglementé, au moment de l'accord des parties sur la chose et le prix (CE, 9e et 10e ss-sect., 3 mai 2000, n° 172201, SA Leroy-Sommer : Juris-Data n° 2000-060855 ; Dr. sociétés 2001, comm. 16, note J.-L. Pierre ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Bordeaux, 3e ch., 13 déc. 2005, n° 02-1205, GomilaCAA Paris, 2e ch. A, 25 janv. 2006, n° 03-1207, Vendrand : Juris-Data n° 2006-305422

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Droit des sociétés

N°8 . 2006-08-01


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