AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2007 - n° 8Domiciliation des structures d'accueil et d'accompagnement des créateurs tels que les pépinières d'entreprises, les incubateurs

Domiciliation des structures d'accueil et d'accompagnement des créateurs tels que les pépinières d'entreprises, les incubateurs

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

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CCRCS, Délib. 10 oct. 2006 L'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 prévoit que la personne domiciliataire « doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale de droit public ». Dès lors, pour être domiciliataire, les pépinières d'entreprises doivent remplir cette condition sauf lorsqu'elles sont des personnes morales françaises de droit public. Dans le premier cas, (...)

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N°8 . 2007-08-01


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