AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2007 - n° 8Réception directe par le greffe d'une demande d'immatriculation dans le cadre d'une saisie directe prévue par le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996.

Réception directe par le greffe d'une demande d'immatriculation dans le cadre d'une saisie directe prévue par le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996.

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

EXTRAIT *

CCRCS, Délib. 22 nov. 2006 De nombreuses demandes sont parvenues au CCRCS en provenance de chambres de métiers, de chambres de commerce et d'industrie et de greffes des tribunaux de commerce sur l'application de l'article 3-2 du décret modifié du 19 juillet 1996. La question posée étant la suivante : « Depuis le décret du 9 juin 2006 relatif au CFE, lorsque le greffe est saisi directement par le déclarant et que la première liasse immédiatement transmise au CFE n'est pas complète notamment concernant (...)

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N°8 . 2007-08-01


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