AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2007 - n° 8Objet et membres des ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale

Objet et membres des ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

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EXTRAIT *

D. n° 2007-883, 14 mai 2007 modifiant le D. n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale : Journal Officiel 15 Mai 2007 ; D.O Actualité 20/2007, n° 14 Lorsque leurs statuts le prévoient, les fédérations sportives bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports peuvent créer une ligue professionnelle dotée (...)

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N°8 . 2007-08-01


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