AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2007 - n° 8Responsabilité du gérant à l'égard de la société

Responsabilité du gérant à l'égard de la société

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La responsabilité d'un gérant vis-à-vis de la société qu'il dirige n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute détachable de ses fonctions. Le présent arrêt sonne comme un rappel à une cour d'appel qui semblait l'avoir oublié : la responsabilité d'un gérant de société civile (mais l'affirmation vaut pour tout dirigeant) vis-à-vis de la société qu'il dirige n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute détachable de ses fonctions. La solution est conforme à la jurisprudence la mieux établie, et (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-12.317, F-D, SCI Spal c/ Sté Alcia Lyon Sud : Juris-Data n° 2007-038977

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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