AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2007 - n° 8La compensation de dettes connexes au service des associés.

La compensation de dettes connexes au service des associés.

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a compensé par connexité la créance dont était titulaire une coopérative vis-à-vis d'une adhérente, avec la créance réciproque de remboursement de droits sociaux due à cette dernière par la coopérative, de sorte que l'effet extinctif de la compensation ordonnée par connexité était réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première de ces deux créances, sans qu'il y ait lieu en conséquence à assortir d'intérêts cette dernière. Les sociétés coopératives (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-19.858, F-P+B, SA Sacfom c/ Sté Bureau Moderne Informatique et Négoce Interprofessionnel (BMINI) : Juris-Data n° 2007-037689

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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