AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2007 - n° 8Aménagements relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles

Aménagements relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

EXTRAIT *

D. n° 2007-865, 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire) : Journal Officiel 15 Mai 2007 ; D.O Actualité 20/2007, n° 16 Le contrôle des structures des exploitations agricoles a pour objet : de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive ; d'empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement