Durée

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La faillite personnelle prononcée pour une durée supérieure à quinze ans avant le 1er janvier 2006 prend fin quinze ans après le prononcé de l'arrêt confirmatif lorsque le jugement de première instance n'a pas été assorti de l'exécution provisoire. La durée d'une sanction personnelle ne peut excéder quinze ans depuis la réforme de 2005 alors qu'aucun plafond n'existait sous le régime antérieur (J.-P. Legros, La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Les sanctions civiles à l'encontre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 mai 2007, n° 06-12.766, F-S+B+B+I, Viola c/ Angel : Juris-Data n° 2007-039048 ; D. 2007, jurispr. p. 1507, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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