Forme de la convocation

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La convocation pour audition du dirigeant à fins de sanction par lettre recommandée constitue un vice de forme soumis à la règle « pas de nullité sans grief ». Revirement de jurisprudence : l'inobservation des formes de convocation du dirigeant invité à comparaître aux fins du prononcé d'une sanction est sanctionnée par une nullité de forme. Cette solution affirmée sous l'empire du décret du 27 décembre 1985 vaut pour l'avenir. Le nouvel article R. 651-2 du Code de commerce impose toujours de convoquer (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 avr. 2007, n° 06.10-273, FS-P+B+R+I, Fermé c/ Briand : Juris-Data n° 2007-038520 ; D. 2007, p. 1267, obs. A. Lienhard ; JCP G 2007, II, 10122, note I. Pétel-Teyssié

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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