AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2007 - n° 8Poursuite de l'associé tenu indéfiniment du passif social

Poursuite de l'associé tenu indéfiniment du passif social

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La déclaration de créance emporte pour le créancier poursuivant dispense de démontrer l'insuffisance d'actif de la SCI mise en liquidation judiciaire (1re espèce) L'associé de SCI en redressement judicaire ne peut être poursuivi que si le créancier de la SCI a déclaré sa créance (2e espèce). Le mois de mai aura été propice aux décisions intéressant la rencontre du droit commun des sociétés civiles avec les procédures collectives. Deux d'entre elles en particulier, commentées par ailleurs (V. Cass. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413, P-B+R+I, Prenat c/ Pasquon : Juris-Data n° 2007-038899
Cass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-14.988, FS-P+B, Zebre c/ SA Industrie et Développement : Juris-Data n° 2007-038936 ; Dr. sociétés 2007, comm. 131, obs. F.-X. Lucas

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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