Dol et garantie de passif

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La stipulation d'une garantie de passif n'est pas de nature à priver le bénéficiaire de celle-ci de la faculté de se prévaloir du dol dont il a pu être victime de la part de son cocontractant. La stipulation d'une garantie de passif ne prive pas le cessionnaire du contrôle d'une société de la faculté de se prévaloir du dol dont il a été victime. La solution ainsi formulée par la Cour de cassation est classique (cf. Cass. com., 3 nov. 2004, n° 00-15.725, F-D : Bull Joly Sociétés 2005, p. 403, § 805). (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.975, F-D, SAS Ateliers de Bobinage Électrique c/ Gondron : Juris-Data n° 2007-038698

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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