AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2007 - n° 8Dissolution d'une société unipersonnelle et date de disparition de la personne morale

Dissolution d'une société unipersonnelle et date de disparition de la personne morale

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personnalité morale qu'à l'issue du délai d'opposition des créanciers à la dissolution qui est de 30 jours à compter de sa publication. Le présent arrêt a trait à la date de disparition de la personnalité morale consécutive à la dissolution d'une société unipersonnelle. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation fait une application orthodoxe de l'article 1844-5 du Code civil dont les termes se prêtent malaisément (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-13.514, FS-P+B, De Bois c/ Sté Atradius Crédit Insurance : Juris-Data n° 2007-039643

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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