Nom commercial

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

La cession des parts d'une EURL entraîne, sauf disposition contraire du contrat de cession, le droit pour le cessionnaire d'utiliser le nom commercial de la société cédée même si celui-ci est composé du nom patronymique de l'associé unique cédant. La situation dans laquelle le nom commercial d'une société est constitué, en tout ou en partie par le nom patronymique d'un associé a toujours été source de difficultés (A. Viandier, Les conflits entre cédant et cessionnaires relatifs aux noms : RJ com. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 juin 2007, n° 06-12.244, FS+P+B, Sté Établissements Joseph Laveix c/ Petit : Juris-Data n° 2007-039493

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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