Transmission de parts sociales

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

N'étant entachée d'aucune erreur grossière, l'estimation de la valeur de parts sociales par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil ne peut être contestée par les associés, le juge ne pouvant remettre en cause le caractère définitif du rachat des parts. Ayant refusé d'agréer l'héritière d'un associé prédécédé, les coassociés se sont portés acquéreurs de ses parts sociales pour un prix à fixer entre les parties ou, à défaut, selon les conditions de l'article 1843-5 du Code (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 juin 2007, n° 05-20.290, F-D, Sté Café des Chineurs c/ Gigandon : Juris-Data n° 2007-039590

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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