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Mesure d'instruction ordonnée en justice

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Est irrecevable le pourvoi en cassation contre une décision ayant rejeté une requête tenant à ce que le président de l'AMF soit invité à répondre à des questions autres que celles posées par l'arrêt avant dire droit. Aux décisions de l'AMF (AMF, Commission des sanctions, déc. 15 sept. 2006 : Dr. sociétés 2007, comm. 35, note Th. Bonneau ; RD bancaire et fin. 2007, comm. 42, note Ph. Portier) et de la cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 21 déc. 2006 : Juris-Data n° 2006-324355 ; Dr. sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 avr. 2007, n° 06-12.762, F-P+B, Der Krikorian c/ Sté Accor : Juris-Data n° 2007-038370

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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