AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2007 - n° 8Requalification de faits d'abus en biens sociaux en abus de confiance et compétence de la loi française

Requalification de faits d'abus en biens sociaux en abus de confiance et compétence de la loi française

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Les faits d'abus de biens sociaux sont requalifiés en abus de confiance à l'encontre d'un prévenu, en mesure d'assurer sa défense sur cette nouvelle qualification, qui a vendu à des sociétés étrangères, des marchandises qui ne lui avaient été livrées par la société mère française, dont il était salarié, qu'à charge pour lui de les distribuer en Italie. La société victime des détournements étant française, la loi française est applicable en vertu de l'article 113-7 du Code pénal. À l'heure où l'internationalisation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 25 avr. 2007, n° 06-84.623, F-D : Juris-Data n° 2007-039322

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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