AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2007 - n° 8Régime fiscal de l'indemnité reçue par un salarié au titre de sa renonciation à des options de souscription d'actions

Régime fiscal de l'indemnité reçue par un salarié au titre de sa renonciation à des options de souscription d'actions

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Douai retient la qualification de revenu taxable dans la catégorie des traitements et salaires, pour l'indemnité versée à un salarié en contrepartie de sa renonciation à des options de souscription d'actions Ces arrêts, dont le premier sera mentionné aux tables du Recueil Lebon, sont à notre connaissance les premières décisions de juridiction d'appel se prononçant sur la question du régime fiscal de l'indemnité reçue par un salarié, au titre de la renonciation de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Douai, 3e ch., 31 janv. 2007, n° 05-1270, Thellier : Juris-Data n° 2007-336410
CAA Douai, 3e ch., 7 mars 2007, n° 06-727, Gaudichet : Juris-Data n° 2007-336987

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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