AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Impôt sur les sociétés : Bénéfice du taux réduit prévu à l'article 219-1-b du CGI (rappel de la ministre)

Impôt sur les sociétés : Bénéfice du taux réduit prévu à l'article 219-1-b du CGI (rappel de la ministre)

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

Rép. min. AN, n° 5143 à Étienne Blanc : JOAN Q, 17 juin 2008, p. 5143 S'agissant de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice du taux réduit à l'article 219-1-b du CGI est réservé aux entreprises réalisant moins de 7 630 000 euros de chiffre d'affaires et s'applique aux 38 120 premiers euros de bénéfice imposable. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaire supérieur à ce seuil ne peuvent donc bénéficier de cette mesure. Ces dispositions concernent les entreprises de tous les secteurs d'activité. (...)

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N°8 . 2008-08-01


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