AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Exonération des plus-values de l'article 151 septies A : cas de l'associé unique d'une SCP transformée en EURL. Bénéfices industriels et commerciaux

Exonération des plus-values de l'article 151 septies A : cas de l'associé unique d'une SCP transformée en EURL. Bénéfices industriels et commerciaux

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

Rép. min. AN, n° 10431 à Gilles Bourdouleix : JOAN Q, 17 juin 2008, p. 5157 ; Dr. fisc. 2008, n° 26, act. 194 L'article 151 septies A du CGI prévoit une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle. Cette exonération est subordonnée à un certain nombre de conditions. (...)

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N°8 . 2008-08-01


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