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Copropriété – Assemblées générales

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

Rép. min. AN, n° 19779 à Isabelle Vasseur : JOAN Q, 17 juin 2008, p. 5226 Les articles 21 et 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixent notamment les règles de contrôle du syndicat des copropriétaires sur la gestion du syndic, ainsi que les modes de représentation des copropriétaires au sein de l'assemblée générale. S'agissant du contrôle par le syndicat des copropriétaires de la gestion du syndic, prévu à l'article 21, celui-ci porte sur (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2008-08-01


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