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Conséquences du défaut de personnalité morale de la société en participation

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Une société en participation ne peut être créancière d'une obligation, faute de personnalité morale. Aux termes de l'article 1871 du Code civil, la société en participation n'est pas une personne morale, en l'absence de volonté des associés de l'immatriculer. Faute d'être un sujet de droit, une société en participation ne peut donc être partie à une convention (en ce sens : à propos d'un compte bancaire, CA Paris, 15e ch., sect. B., 31 mai 2002, SARL Vincennes Bienfaisance c/ Société CDR Créances (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 mai 2008, n° 07-13.202, F-P+B, Société Eiffage Construction Île-de-France Paris c/ Société le Crédit Lyonnais (LCL) : JurisData n° 2008-043989

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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