AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Responsabilité du gérant à l'égard des associés

Responsabilité du gérant à l'égard des associés

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion. Au terme d'une jurisprudence désormais constante, il est acquis qu'à l'égard des tiers, la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux ne peut être engagée qu'à la condition que la preuve soit faite d'une faute détachable de leurs fonctions, c'est-à-dire qu'il soit établi que le dirigeant ait « commis intentionnellement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-12.251, F-P+B, Suplice c/ Crozat : JurisData n° 2008-043805

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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