AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Groupe de sociétés : pas de responsabilité de la société mère pour les dettes de ses filiales, même environnementales

Groupe de sociétés : pas de responsabilité de la société mère pour les dettes de ses filiales, même environnementales

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Parce que les sociétés d'un même groupe disposent chacune d'une personnalité juridique qui leur est propre, il est acquis qu'une société mère ne saurait être tenue de financer une de ses filiales afin de lui permettre d'exécuter ses obligations, sauf à ce qu'il soit démontré que la société mère a entendu personnellement s'engager aux côtés de sa filiale ou que la preuve d'une immixtion fautive ou d'une confusion des patrimoines soit établie. Le fait, comme en l'espèce, que la filiale défaillante (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 mars 2008, n° 07-11.619, F-D, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie AEDME c/ SA Elf Aquitaine : JurisData n° 2008-043377

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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