AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Formalités de publicité d'une fusion-absorption– Régularité de la déclaration de conformité et du dépôt au greffe d'une déclaration commune

Formalités de publicité d'une fusion-absorption– Régularité de la déclaration de conformité et du dépôt au greffe d'une déclaration commune

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

C'est à bon droit que l'arrêt de la cour d'appel retient qu'il importe peu que les deux sociétés participantes à l'opération de fusion, aient fait une déclaration commune de conformité, pour en déduire que les formalités prévues à l'article L. 236-6 du Code de commerce ont été respectées. Fusion. - Formalités de publicité. - Déclaration de conformité. - Dépôt au greffe d'une déclaration commune Encyclopédies : Sociétés Traité, Fasc. 27-50 et 162-10

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-11.428, FS-P+B, Bataillon c/ Sté CTY Limited : JurisData n° 2008-044134

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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