AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Un GIE non immatriculé n'est pas une société créée de fait

Un GIE non immatriculé n'est pas une société créée de fait

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Un groupement d'intérêt économique, qui n'a pas acquis la personnalité morale à défaut d'immatriculation, n'a pas pu s'engager. La cour n'est pas amenée à reconnaître dans la constitution d'un groupement économique de fait la création d'une véritable société de fait au sens des articles 1873 et 1832 du Code civil. Il y a quelques années, paraissait sous la plume du Professeur Paul Le Cannu un remarquable article intitulé « À propos des GIE non immatriculés » (Bull. Joly 1987, p. 825). Ce texte, consacré (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Colmar, 1re ch. civ., sect. A., 18 mars 2008, Caisse de Crédit Agricole Alsace Vosges c/ SARL Theo Walter Quincaillerie : Juris Data n° 2008-361780

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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