AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Retrait : le remboursement des droits sociaux marque la perte de la qualité d'associé

Retrait : le remboursement des droits sociaux marque la perte de la qualité d'associé

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'associé autorisé à se retirer judiciairement d'une société civile, en vertu de l'article 1869 du Code civil, ne perd sa qualité d'associé et donc sa qualité à agir qu'après remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Est en l'espèce recevable et bien fondée l'action en annulation de résolutions de mise en réserves de bénéfices, et en demande de dommages et intérêts, pour cause d'abus de majorité (1re espèce). La perte de la qualité d'associé ne pouvant, en cas de retrait, être antérieure (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045, FS-P+B+R, SCI Marina Airport c/ Marcus : JurisData n° 2008-044423
Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965, FS-P+B+R, Vercellone c/ Vercellone : JurisData n° 2008-044428

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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